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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/03026

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 20/03026

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00534 du 05 Février 2026 Numéro de recours: N° RG 20/03026 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YF54 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [9] [Localité 3] comparante c/ DEFENDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 69863898cdc6046d4741ad80

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