Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 20/03081

    TJ 13055, 7 mai 2026, RG 20/03081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/03081 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XM4B AFFAIRE : M. [K] [G] [L] (Me Romain DINPARAST) C/ S.A.S. SIAB IMMO (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) Rapport oral préalablement fait

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce2d3cdc6046d47f796af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles