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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03126 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire d'Amiens n° 20/03126

    TJ Amiens, 28 janv. 2025, RG 20/03126

    DU : 28 Janvier 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [G] C/ [I] Répertoire Général N° RG 20/03126 - N° Portalis DB26-W-B7E-GUVZ -------------------------- Expédi

    Lire la décision → Vérifier la source 679946c2ca73a1c9dee8b4c7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/03126

    TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 20/03126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 20/03126 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTLLO N° MINUTE : Requête du : 03 Décembre 2020 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 66883a0f342d338c20d3160b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1