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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Poitiers n° 20/03220
TJ Poitiers, 4 oct. 2024, RG 20/03220
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 OCTOBRE 2024 DOSSIER : N° RG 20/03220 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FIHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre t
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