Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire d'Amiens n° 20/03311

    TJ Amiens, 10 oct. 2024, RG 20/03311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 10 Octobre 2024 Grosse le : à : à : à : Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 20/03311 - N° Portalis DB26-W-B7E-GVIU 1ère Chambre - JME - CAB n°2 demandeur(s) avocat(s) défende

    Lire la décision → Vérifier la source 671956321486831808a37fed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles