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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03514 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/03514

    TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 20/03514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NETTER, Me GUALTIEROTTI, Me BRIZON et Me RIBAULT-LABBÉ Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FORESTIER et Me ROCHARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03514 N° Portalis 352J-W-B7E-CR76V N° MINUTE : As

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8906871cc4f2e636477d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1