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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/03748

    TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 20/03748

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2025 N° RG 20/03748 - N° Portalis DB22-W-B7E-PQC7 DEMANDEUR : Madame [L] [H] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (INDE) de nationalité Indienne [Adresse 7] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 697b5a68cdc6046d471afa49

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