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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 20/03841

    TJ 35238, 30 juin 2025, RG 20/03841

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 30 Juin 2025 1re chambre civile 59A N° RG 20/03841 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IZSS AFFAIRE : G.A.E.C. DE LA VANRIE C/ S.A.R.L. SARL AFDEN Me [J] [K] [Y] es qualité de liquidateur de la SARL AFDEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68642a980bb2f8a66ca61046

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