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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 20/03997

    TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 20/03997

    N° RG 20/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMAE CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 20/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMAE Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [V] [W] C/ [U] [D], [O] [K] [P] épouse [D], S.A.R.L. NEGOCE-CARS Grosses délivrées le à Avocats : Me Victoire DEFOS D

    Lire la décision → Vérifier la source 66f2fe57f6e7d670bcc97c32

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1