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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/04061

    TJ 13055, 22 avr. 2026, RG 20/04061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG 20/04061 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQVQ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [I] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91d25cdc6046d472d19ec

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