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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04133 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/04133

    TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 20/04133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/04133 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VAQC Jugement du 16 janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6789597f428384b762e630ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1