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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/04181

    TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 20/04181

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024 N° RG 20/04181 - N° Portalis DB22-W-B7E-PRKK DEMANDEUR : Monsieur [E] [B] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8db0871cc4f2e636761a

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