Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 20/04210

    TJ 91228, 21 nov. 2025, RG 20/04210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] 1ère Chambre A MINUTE N°: DU : 21 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 20/04210 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NMNJ NAC : 50D FE-CCC délivrées le :________ à : Me Samia DIDI MOULAI Me Laurent SERVILLAT Jugement Rendu le 21 Novembre 2025 ENTRE : Compagnie d’assurance

    Lire la décision → Vérifier la source 697c2147cdc6046d47315ce3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles