Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/04268
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 20/04268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19ème chambre civile N° RG 20/04268 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCBB Assignation du : 27 et 28 Mai 2020 N° MINUTE : CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [W] [I] [Adr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles