Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/04545
TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 20/04545
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2025 N° RG 20/04545 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSFJ DEMANDERESSE : Madame [Z] [W] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles