Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/04685

    TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 20/04685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/04685 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VBZR Jugement du 15 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL DPG - 1037 la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce62af0596c9bad004e4de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles