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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04735 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/04735

    TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 20/04735

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 64B RG n° N° RG 20/04735 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UOQX Minute n° AFFAIRE : [I] [G] C/ S.C.I. [Adresse 11], S.A MMA IARD, CPAM DE LA GIRONDE [X] le : à Avocats : Me Au

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff18b02ef4af38960b293

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1