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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/04951

    TJ 13055, 18 juin 2026, RG 20/04951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 N° RG 20/04951 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTI2 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] [P] / [V] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343f1ecdc6046d47d1cac8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/04951

    TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 20/04951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/04951 N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOK N° MINUTE : Assignations du : 03 juin 2020 09 octobre 2020 05 janvier 2023 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd26c43b3d977d8ccd98f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1