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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/05032 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05032

    TJ Versailles, 23 avr. 2024, RG 20/05032

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 AVRIL 2024 N° RG 20/05032 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTM4 Code NAC : 71F DEMANDEURS : 1/ Monsieur [U] [L] né le 29 Juillet 1942 à [Localité 9] (15), demeurant [Adresse 7], 2/ Madame [F] [T] épouse [L] née le 10 Janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6628013542439575e2f81eff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1