Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 20/05152
TJ 95500, 26 mai 2025, RG 20/05152
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 26 Mai 2025 N° RG 20/05152 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LYGX Code NAC : 00A [N] [Z] [W] [O] épouse [Z] C/ S.E.L.A.S. PEROCHEAU ET ASSOCIES S.C.P. GROMEZ DELAPORTE LAMEYE et [Localité 12] [H] [D] S.A.S. BJM DIAGNOSTICS IMMOBILIERS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. INVESTIM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles