Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/05198

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 20/05198

    SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 20/05198 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4HL Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] désigné “[Adresse 2]” C/ S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la Société ENTREPRISE GENERALE DEVIS CONSTRUCTIONS S.A. ALLIANZ IARD S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909121195da062e020b54d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles