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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05443

    TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 20/05443

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025 N° RG 20/05443 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUQO DEMANDEUR : Madame [P] [O] [R] [U] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 17] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab2075289c7662ca2d5b9

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