Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 39 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 20/05457

    TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 20/05457

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES 2 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 20/05457 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M5F3 Pôle Civil section 1 Date : 13 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 691c5ded8b6588a4f89ab537

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles