Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 20/05541

    TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 20/05541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 03 Février 2026 2ème Chambre civile 62A N° RG 20/05541 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I4YK AFFAIRE : Société PACIFICA SA, C/ CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, S.A.S. PANOFRANCE, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY SA,

    Lire la décision → Vérifier la source 69859fb0cdc6046d4728c3fd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 20/05541

    TJ Bordeaux, 12 mars 2024, RG 20/05541

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/05541 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URLZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT 20J N° RG 20/05541 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URLZ N° minute : du 12 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9a2568a27ab7ee5dc425

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles