Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/05717
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 20/05717
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 06 Mai 2025 N° RG 20/05717 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVHI DEMANDEUR : Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représe
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles