Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/05725

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 20/05725

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/05725 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJHQ N° MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 12] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd486a2c020ac8a92df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles