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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/05728 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/05728

    TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 20/05728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/05728 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XU4O AFFAIRE : Mme [T] [P] (Me Caroline CAUSSE) C/ Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PIC (Me Olivier BAYLOT) - S.A. AVANSSUR ( ) - CPAM DES [Localité 5] ( ) DÉBA

    Lire la décision → Vérifier la source 6643ab03da34cf7c590abc3c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1