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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/05805

    TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 20/05805

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025 N° RG 20/05805 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVMY DEMANDEUR : Monsieur [P] [H] [S] [O] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5

    Lire la décision → Vérifier la source 687fdc5d249b152198e80018

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