Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 20/05827

    TJ 83050, 24 juill. 2025, RG 20/05827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 24 Juillet 2025 Dossier N° RG 20/05827 - N° Portalis DB3D-W-B7E-I3AS Minute n° : 2025/202 AFFAIRE : [Z] [C], [O] [C] C/ Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de

    Lire la décision → Vérifier la source 6882853b5f09f7fee0f057df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles