Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05850

    TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 20/05850

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 20/05850 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVSB DEMANDEUR : Monsieur [V] [Y] [J] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 6] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 679d28820ed4f7c53edd28b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles