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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/06016

    TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 20/06016

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024 N° RG 20/06016 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWCQ DEMANDEUR : Madame [Y] [L] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8db4871cc4f2e6367662

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