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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/06031 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 20/06031

    TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 20/06031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/06031 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRAX NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Hind BELFEROUM, la SELARL [K] [Localité 2], Me Joanes LOUIS Jugement Rendu le 07 Avril 2026 ENTRE : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56176cdc6046d47713b3d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1