Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 20/06065

    TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 20/06065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/06065 N° Portalis 352J-W-B7E-CSKYW N° MINUTE : Assignation du : 14 mai 2020 SURSIS A STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69d948cdcdc6046d47ce1c9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles