Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/06118
TJ Versailles, 2 mai 2024, RG 20/06118
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 02 MAI 2024 N° RG 20/06118 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWLR Code NAC : 58G S.V-L. DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Z], [N] [A] né le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 17] (38), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [H], [B] [A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles