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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/06228 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/06228

    TJ 78646, 17 nov. 2025, RG 20/06228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 17 NOVEMBRE 2025 N° RG 20/06228 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWUG Code NAC : 63B DEMANDERESSES : S.A.S. [7], immatriculée au RCS d’Angoulème sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dontle siège social est situé [Adresse 13], prise en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 691c5f2c8b6588a4f89af9d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1