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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/06298

    TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 20/06298

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2025 N° RG 20/06298 - N° Portalis DB22-W-B7E-PW2F DEMANDEUR : Madame [W] [U] [H] [R] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ILE MAURICE) [Adresse 4] [Localité 9]

    Lire la décision → Vérifier la source 6977b3b1cdc6046d47c95d85

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