Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 20/06435

    TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 20/06435

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 16]-[Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre D Références : N° RG 20/06435 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NR75 27 Janvier 2026 DESTINATAIRE Mme [T] [C] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 10] Madame, Monsieur, Vous trouv

    Lire la décision → Vérifier la source 69846e24cdc6046d4700ec42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles