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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/06530

    TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 20/06530

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 20/06530 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJP DEMANDEUR : Madame [M] [Z] [X] [T] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16] (PORTUGAL) [Adresse 5] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 679d28840ed4f7c53edd28e1

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