Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/06613
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 20/06613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me BOTBOL - Me BUCHINGER délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06613 N° Portalis 352J-W-B7E-CSNQL N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 22 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles