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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/06916

    TJ 69123, 17 déc. 2025, RG 20/06916

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 20/06916 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIC4 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Décembre 2025 Affaire : M. [B] [E], Mme [A] [H] épouse [E] C/ M. [P] [J], M. [X] [J], Mme [M] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6973438dcdc6046d476706ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1