Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 20/06979
TJ 91228, 12 mai 2026, RG 20/06979
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 12 Mai 2026 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 20/06979 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTMS JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [D] C/ [H] [E] [R] [T] [N] épouse [D] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Flavia CANCIANI Me Mar
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles