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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/07716 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/07716

    TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 20/07716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/07716 N° Portalis 352J-W-B7E-CSTMG N° MINUTE : Assignations des : 31 Juillet 2020 04 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Jean LAFITTE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 66294e09204c0caeeb991ef3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1