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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 20/08682

    TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 20/08682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2024 N° R.G. : 20/08682 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFM2 N° Minute : AFFAIRE Société GRAVE - [P] prise en la personne de Me [G] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ANIZIENNE D

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3149ff6e7d670bcd0f176

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1