Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/09536

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 20/09536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09536 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4S2 N° PARQUET : 20-868 N° MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2020 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [R] [J] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c41e6ef03ef1fcfe9219

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles