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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/09619

    TJ 75056, 22 juin 2026, RG 20/09619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HEBER-SUFFRIN (D1304) Me SUSINI-LAURENTI (P0043) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 20/09619 N° Portalis 352J-W-B7E-CS5BH N° MINUTE : 4 Assignation du : 15 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 22

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397ec4cdc6046d47475983

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1