Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/10415

    TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 20/10415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 20/10415 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBOE N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2020 DESISTEMENT JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société SIGNIFY NORTH AMERICA CORPORATION [Adresse 1] [Localité 3] (E

    Lire la décision → Vérifier la source 678ea1e2bfd75b73b3e3f015

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles