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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/11456 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/11456

    TJ Marseille, 18 avr. 2024, RG 20/11456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 20/11456 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGZ7 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [R] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 662163ddc8ec436236deab7b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/11456

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 20/11456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11456 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG7D N° PARQUET : 20/1010 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 661041acc9ea95b316fe1e55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1