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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 20/36334

    TJ 75056, 28 mars 2025, RG 20/36334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 20/36334 N° Portalis 352J-W-B7E-CSQUL N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 28 mars 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [X] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Elisab

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f7c071e5a74b6b140a1a

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