Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/12190
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 20/12190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 20/12190 N° Portalis 352J-W-B7E-CTKIM N° MINUTE : 1 Assignation du : 01 décembre 2020 JUGEMENT rendu le 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] 44, rue Saint Denis 750
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles