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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 2000/953 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 20/00953

    TJ 86194, 25 mars 2025, RG 20/00953

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 20/00953 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FCRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.C.E.A. DU DOLMEN dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Thierry DECRESSAT de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e32d5a90a9a68b98830bb9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1